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Fiche du dossier A-51/1-S.O. 2009

Banque carrefour de la legislation
A-51/1-S.O. 2009 Proposition d'ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain.
 
Auteur: De Wolf Vincent
Matière(s): Pollution par le bruit
 
Législature: 09/14 Session: SO09
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
14/10/2009 Dépôt Vincent De Wolf A-51/1-S.O. 2009 
08/01/2010 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 8 (09/10)  16
08/01/2010 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 8 (09/10)  16